Révision de la loi sur les brevets : bon pour l'innovation en Suisse

La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation en Suisse, et en particulier pour les industries chimique, pharmaceutique et des sciences de la vie. Nos industries fournissent environ 40% des investissements privés dans la recherche et le développement (CHF 6,7 milliards en 2021).

Plus d'un tiers des dépenses totales de R&D en Suisse est consacré à la biotechnologie. Ces investissements ne peuvent se justifier économiquement que dans un environnement où la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) est forte et applicable. La révision de la loi suisse sur les brevets sert cet objectif.

Un système de brevets moderne est nécessaire pour renforcer l'innovation en Suisse
La révision de la loi sur les brevets améliore la qualité du système des brevets en Suisse et offre aux déposants ainsi qu'aux tiers davantage d'options dans le domaine de la protection par brevet, sans pour autant restreindre les possibilités existantes. Dans l'ensemble, la position de la Suisse dans le contexte européen et international est renforcée.

L'Organisation européenne des brevets (OEB) s'aligne de plus en plus sur les États membres de l'UE, alors que dans le cas de la Suisse, les possibilités d'influence diminuent. Le brevet unitaire de l'UE aggrave encore cette évolution. Un système de brevets national fort peut compléter les systèmes de brevets européens et internationaux existants, mais aussi contribuer à réagir de manière adéquate aux développements au niveau international.

Pas d'effet suspensif en cas de recours de tiers
Les chambres parlementaires ainsi que leurs commissions compétentes se sont mises d'accord sur le fait que les recours de tiers ne devraient pas avoir d'effet suspensif - à moins que le tribunal ne l'ordonne expressément. En cas d'effet suspensif automatique, chaque recours suspendrait simultanément les effets du brevet.

Cela aurait eu pour conséquence que le brevet n'aurait pas pu être appliqué pendant la procédure en cours et que le sens même de la protection par brevet aurait ainsi été perdu. Cela permet de clarifier la situation dans la procédure de recours, ce qui assure la sécurité juridique tant pour le titulaire du brevet que pour les éventuels plaignants.

Motifs de recours pour les tiers  
En ce qui concerne les motifs de recours contre des brevets délivrés par des tiers, la loi révisée sur les brevets s'inspire de ceux de l'ancienne procédure d'opposition. D'autres motifs de recours ne sont ainsi possibles que si l'autre personne est particulièrement concernée selon l'art. 48 de la loi sur la procédure administrative (PA). 

À l'avenir, cela permettra aux tiers qui souhaitent faire valoir des raisons contre la délivrance d'un brevet de les faire examiner par le Tribunal fédéral des brevets dans le cadre d'une procédure simple de recours de tiers.