Positions sur la session d'automne 2020

scienceindustries, l'association suisse des Industries Chimie Pharma Life Sciences, vous livre régulièrement les positions de nos industries sur les dossiers traités par les chambres fédérales lors des sessions.

18.096 (CE) Initiative populaire «pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique». 19.025 (CN) Initiative populaire «pour une Suisse libre de pesticides de synthèse».

NON à ces deux initiatives populaires. Ces projets sont nuisibles : au lieu de renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de l'agriculture suisse, ils les affaiblissent, en même temps que toute l'industrie en amont et en aval. Un contre-projet n'est pas nécessaire. Créer une nouvelle base juridique est superflu puisque la mise en œuvre cohérente des lois, stratégies et plans d'action existants, ainsi que l’application de l'initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides, sont pleinement suffisantes. Concrètement, il faut renoncer à l'extension de l'obligation de notification pour les utilisateurs professionnels de produits biocides. Par ailleurs, il est impératif de préciser dans la loi sur la protection de l'eau que la valeur limite de 0,1 μg/l s'applique exclusivement aux produits de dégradation "pertinents".

 19.475 (CE) Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides

OUI à cette initiative parlementaire, moyennant quel-ques adaptations : scienceindustries soutient fondamentalement l'objectif de la CER-E de réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires et des biocides par des mesures pratiques. Les conflits d’objectifs entre les risques et les avantages n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le projet. Seule une vision intégrale permettra de réduire les risques de ces produits sans sacrifier la protection de notre santé ni renoncer à des aliments de production régionale et d’un prix abordable.

19.076 (CE) Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

OUI à la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Il est dans l'intérêt de toutes les entreprises d'avoir l'accès le plus simple et le moins cher possible aux matières premières provenant de l'étranger, afin de rester compétitives et de réussir durablement sur les marchés mondiaux. Cette suppression signifie que les produits industriels peuvent être importés en franchise de droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à un accord de libre-échange (ALE) ou au système de préférences généralisées (SPG). L'obtention des certificats d'origine, leur contrôle et les éventuelles procédures de vérification par l'administration douanière, l'archivage des documents et le paiement de la dette douanière pure sont autant de contraintes et de dépenses administratives qui disparaissent avec la suppression des droits industriels à l'importation. Selon les estimations, cette mesure pourrait se traduire par une augmentation du PIB de 0,1%, soit de 860 millions de francs par an.

19.067 (CN) Loi sur les précurseurs de substances explosibles

18.317 (CN) Iv. ct. Berne. Pas de libre-échange pour l'huile de palme en provenance de Malaisie ;18.320 (CN) Iv. ct. Fribourg. Exclusion de l'huile de palme des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie ; 18.325 (CN) Iv. ct. Jura. Exclure l'huile de palme des accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie

NON à ces initiatives cantonales. Nous estimons qu'il n’est pas opportun de bannir catégoriquement des produits de l'accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie. L'exclusion de produits importants conduit à l'échec des négociations et a donc pour effet de désavantager les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes de l'UE et des Etats membres du Partenariat TransPacifique (PPT). La production nationale suisse de graines oléagineuses n'est pas menacée par l'inclusion de l'huile de palme. Les accords de libre-échange offrent aussi la possibilité de promouvoir conjointement une production durable grâce à des relations plus étroites avec les partenaires commerciaux.

20.3760 (CE) Mo. Réévaluer le positionnement international et les accords de libre échange à l'ère du duopole conflictuel Chine-USA

OUI à cette analyse des avantages économiques et politiques des accords de libre échange avec nos principaux partenaires, les accords de l'OMC et l'intégration institutionnelle dans l'UE. Compte tenu de la forte articulation des industries suisses dans le commerce extérieur, une analyse facilitera l’orientation prospective de la politique économique extérieure de notre pays.

19.069 (CE) Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OUI à cet accord, qui garantit que les droits existants des citoyens de Suisse et du Royaume-Uni seront sauvegardés après que le Royaume-Uni aura quitté l'UE. L'accord s'inscrit dans le cadre de la stratégie "Mind the Gap" du Conseil fédéral, qui est pleinement soutenue par scienceindustries.

 20.3268 (CE) Mo. Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique

NON à cette motion. Avec la loi sur l’approvisionnement du pays, la Suisse dispose déjà d'un instrument pour assurer la sécurité de l'approvisionnement. scienceindustries est catégoriquement opposée à toute mesure supplémentaire visant les chaînes d'approvisionnement et de production.

20.3424 (CE) Mo. Pour l'interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forcé

NON à cette motion. Les interdictions d'importation sont des mesures tout à fait radicales de restriction des échanges et, comme telles, en principe interdites par la législation de l'OMC. En outre, l’application unilatérale de cette motion par la Suisse entraînerait une discrimination massive des entreprises suisses par rapport à leurs concurrents internationaux. Toute mesure doit être soutenue au niveau international. Seule l'OIT, chargée de contrôler les normes internationales du travail et leur mise en œuvre, ainsi qu’une approche coordonnée au niveau international, peuvent définir des mesures pour lutter contre le travail forcé.

17.071 (CN/CE) Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

OUI au projet, mais avec un changement. Nous recommandons d'approuver l'objectif de réduction en Suisse d'au moins 60% recommandé par le Conseil fédéral. Nous jugeons excessif l’objectif de réduction en Suisse de 75 % préconisé par le Conseil national, dès lors que les réductions d'émissions peuvent être obtenues à bien moindre coût à l'étranger, ce qui est d’ailleurs également conforme à l'esprit des mécanismes de marché internationaux prévus par l’Accord de Paris. Les fonds destinés à la lutte contre le changement climatique doivent être utilisés là où ils peuvent avoir le plus grand impact.

20.3752 (CE) Po. Schmid Martin. Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique

OUI à ce postulat. Les défis économiques actuels montrent en particulier tout l’intérêt d'un pôle de recherche et de production innovant. Une protection complète de la propriété intellectuelle est tout aussi importante que le soutien constant à la mutation numérique. Dans le secteur de la santé en particulier, un gros effort de rattrapage s’impose à ce chapitre. De plus, un site de production fort a des effets positifs non seulement sur la recherche et le développement, mais encore sur les chiffres de l'emploi. Il faut continuer à développer ces atouts et garantir de bonnes conditions-cadres pour une industrie de la santé qui soit favorable à l'innovation.

20.058 (CN/CE) Loi COVID-19

OUI à ce projet de loi. La loi COVID-19 permet au Conseil fédéral de reconduire les mesures qu’il a déjà prises en vertu d’ordonnances directement fondées sur la Constitution (art. 185, al. 3), et qui seront encore nécessaires pour surmonter l’épidémie de Covid-19. Elle soutient l’avant-projet remanié.

20.3211 (CE) Mo. Pour une plus grande marge de manœuvre dans l'acquisition de dispositifs médicaux destinés à l'approvisionnement de la population suisse

OUI à la motion visant à étendre le champ d'action dans le domaine de l'acquisition de dispositifs médicaux. Une condition préalable doit être que des accords correspondants (ARM) soient conclus avec des pays qui posent des exigences équivalentes à celles de la Suisse en matière de qualité et de sécurité des produits.

19.046 (CE) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Dans le cadre du 1er volet est proposé entre autres un article expérimental. Le Conseil national a procédé à des ajustements bienvenus. Par exemple, l'accent n'est plus seulement mis sur les coûts mais aussi sur la qualité. La participation aux expériences doit être volontaire. En outre, le principe de territorialité doit être maintenu. Car avec les traitements qui sont prévus à l'étranger, l'argent des primes suisses sera finalement utilisé pour financer des infrastructures de santé hors de nos frontières, ce qu’il faut refuser.

20.3453 (CN) Po. CSSS-N. Autorisation simplifiée de médicaments et de vaccins

NON à ce postulat. L’article 13 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), dont l’application a été élargie à partir du 1er janvier 2020, remplit les exigences du postulat, raison pour laquelle il convient de le refuser.

17.059 (CN/év.CE) Loi sur la protection des données.  Révision totale et modification d’autres lois fédérales

OUI aux requêtes formulées par economiesuisse. Nous restons opposés à une solution spéciale pour le "profilage à haut risque", car il s’agit d’un perfectionnisme helvétique qui introduirait un durcissement supplémentaire et inutile par rapport aux systèmes étrangers et créerait une incertitude juridique considérable. Il convient donc de suivre la majorité de la CIP-CN (= refus de la minorité Wermuth).

20.032 (CN) Initiative populaire. Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital.

NON à cette initiative. En comparaison internationale, le revenu avant impôts et dépenses de transfert en Suisse est réparti de manière homogène. Y contribuent notamment les transferts sociaux, tels que l'AVS, ou les réductions de primes, ainsi que la progressivité des impôts sur le revenu et la fortune. L’initiative aurait des conséquences dévastatrices pour les PME suisses, en particulier les entreprises familiales et les jeunes pousses.

20.028 (CN) Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Projet 1

OUI au message FRI. Le Conseil fédéral propose pour les années 2021-2024 une enveloppe d’environ 28 milliards de francs pour l’ensemble du domaine FRI, soit quelque 2 milliards de plus que pour la période précédente. Cela correspondrait à une croissance annuelle de 2,2% de ces ressources – nettement inférieure, néanmoins, aux 2,5% qui ont été évalués au départ. scienceindustries insiste pour que les ressources nécessaires restent suffisantes pour assurer la continuité et, en particulier, la transition numérique. C'est à cette seule condition que la Suisse pourra rester un leader mondial en tant que pôle FRI. Il est tout sauf opportun de procéder à des amputations touchant précisément le domaine des FRI. Une insuffisance des ressources destinées à la formation, à la recherche et à l'innovation causerait un préjudice inutile à l'économie et à la société.

20.3674 (CE) Mo. Sélection variétale. Pour une adaptation des droits de propriété intellectuelle

NON à cette motion. L'introduction de droits de commercialisation pour des tiers pendant la durée de protection d'une invention porterait atteinte à l'objectif du système des brevets et causerait un préjudice considérable à la Suisse en tant que pôle d'innovation. Il est plus approprié de poursuivre et de développer les initiatives de coopération existantes pour créer la transparence. Dans le domaine de la sélection végétale, le privilège de l'obtenteur garantit déjà que le matériel biologique protégé puisse être utilisé sans entrave pour le développement de nouvelles variétés