L’industrie scientifique prend acte de l’accord avec le MERCOSUR

Basel / Zurich, 3.07.2025 Interpharma, scienceindustries et Swiss Biotech Association prennent note de la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’AELE dont la Suisse et les États du MERCOSUR. Nous approuvons fondamentalement le libre-échange en tant que moteur d’accessibilité des marchés et de prospérité. Cependant, pour les entreprises suisses innovantes, un aspect décisif est une protection efficace de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi les industries innovantes considèrent comme indispensable que le gouvernement suisse accompagne étroitement l’application des normes de protection conformément aux règles de l’accord de l’OMC sur les ADPIC en vigueur.

Interpharma, scienceindustries et Swiss Biotech Association saluent le fait que, par l’accord à présent conclu, les États du MERCOSUR reconnaissent clairement les normes de l’accord de l’OMC sur les ADPIC sur la protection de la propriété intellectuelle.

Pour les industries suisses innovantes, il est absolument essentiel que la propriété intellectuelle soit protégée, indépendamment du fait qu’un produit soit importé ou de production locale. Pour les entreprises innovantes des secteurs pharmaceutique, chimique et biotechnologique, la protection adéquate des données de tests réalisés dans le cadre d’études cliniques en vue de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament est également incontournable. Dans ce domaine, nous aurions souhaité plus de clarté dans le nouvel accord de libre-échange.

Au sein de l’organe de consultation prévu dans l’accord de libre-échange, nous comptons à présent sur le gouvernement suisse pour aborder proactivement avec les États du MERCOSUR les éventuels défis liés à l’application des normes de protection ainsi que de futures améliorations liées à l’utilisation et à la mise en œuvre de la protection de la propriété intellectuelle. La clause de vérification convenue fournit au gouvernement suisse l’instrument nécessaire à cet effet.

Vu la pression internationale et les tensions géopolitiques, ainsi que les défis que posent actuellement les marchés, il est particulièrement important d’améliorer les conditions cadres pour les industries innovantes, tant par le biais d’accords internationaux solides que par des mesures adéquates à l’échelon national.

Contacts
Dr René Buholzer, Directeur d’Interpharma
+41 79 590 98 77

Dr Stephan Mumenthaler, Directeur General scienceindustries
+41 44 368 17 20

Dr Michael Altorfer, CEO Swiss Biotech Association
+41 79 636 10 67

Annexe: importance de la propriété intellectuelle pour l’industrie de la recherche

Les industries du secteur de la recherche investissent des sommes importantes dans la recherche et le développement de produits innovants. Par exemple, le développement d’un nouveau médicament coûte généralement plus de deux milliards de francs. Une fois qu’une innovation a été trouvée et développée, il est souvent possible de l’imiter facilement et à faible coût. D’un point de vue économique, les investissements nécessaires ne sont possibles que lorsque la protection de la propriété intellectuelle est garantie.

Dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l’OMC a défini des exigences minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle que les États membres sont tenus de respecter. Concernant les brevets, les règles suivantes s’appliquent:

         TRIPS – Article 27 (Patentable Subject Matter)
         …. patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of
         technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial
         application. 
         … patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of
         invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

Les pays de l’OMC ne peuvent donc pas exiger que les produits soient fabriqués à l’échelle locale pour obtenir une protection efficace par brevet. Une localisation forcée est également contraire à l’idée de libre-échange, en particulier lorsque les pays sont membres d’un accord de libre-échange.

Les essais cliniques représentent une grande partie des coûts de développement de nouveaux médicaments. Les données ainsi générées démontrent non seulement l’efficacité et l’amélioration par rapport au standard de soins, mais servent également à expliquer d’éventuels effets secondaires et sont donc essentielles pour la sécurité des patients et patientes.

Afin de permettre les investissements substantiels dans les essais cliniques, les États membres de l’OMC ont convenu de protéger les données des essais:

         TRIPS – Article 39 (Protection of Undisclosed Information)
         Members, when requiring, as a condition of approving the marketing of pharmaceutical or of agricultural
         chemical products which utilize new chemical entities, the submission of undisclosed test or other data,
         the origination of which involves a considerable effort, shall protect such data against unfair commercial
         use. In addition, Members shall protect such data against disclosure, except where necessary to protect
         the public, or unless steps are taken to ensure that the data are protected against unfair commercial use.

Cet accord garantit que les investissements réalisés par un innovateur dans les essais cliniques ne peuvent pas être simplement utilisés pour autoriser des médicaments d’imitation («me-too»).