Prise de position de scienceindustries sur l'accord-cadre institu

Prise de position de scienceindustries sur l'accord-cadre institutionnel avec l'UE

Compte tenu de leurs liens économiques étroits avec le marché unique, les industries du secteur chimie, pharma et sciences de la vie ont un intérêt vital à préserver les accords bilatéraux avec l'UE et à les stabiliser dans une superstructure institutionnelle. Pour notre branche à forte intensité de recherche et tributaire de ses exportations, les actuels accords bilatéraux sont un atout comparatif majeur, sans solution de rechange équivalente. Le rejet de l'actuel accord-cadre institutionnel exposerait donc nos entreprises membres à des risques économiques considérables.

La branche chimie-pharma-sciences de la vie a besoin des accords bilatéraux

Pour les branches comme pour l'économie nationale, les accords classiques réglant l'accès au marché entre la Suisse et l'UE (Accords bilatéraux I) sont extrêmement importants. Deux études commandées par le SECO en 2015 [1] montrent qu'en cas de résiliation des accords bilatéraux I, le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse serait, en 2035, inférieur de respectivement 4,9% et 7,1% au niveau qu'il atteindrait si ces accords étaient préservés. D'ici à 2035, cela correspond à un recul cumulé du PIB de 460 à 630 milliards de francs, soit l'équivalent d'un "revenu annuel actuel" de la Suisse, recul causé par une baisse de l'offre de main-d'œuvre, des coûts de recrutement plus élevés, de nouvelles barrières commerciales et un accès limité au marché.

Avec une part de 45% des ventes extérieures helvétiques, l'industrie chimique et pharmaceutique est la première industrie exportatrice de la Suisse et constitue ainsi un pilier essentiel de son économie. L'Union européenne, qui absorbe 47,8% des exportations totales et fournit 78,5% des importations totales des industries chimiques, pharmaceutiques et des sciences de la vie, est le principal partenaire commercial de notre pays. Les accords bilatéraux sont une condition sine qua non de l'accès réglementé au marché intérieur de l'UE et apparaissent par là même comme un facteur d'implantation très attrayant aux yeux des entreprises internationales. Pour les activités opérationnelles surtout, les accords sur les obstacles techniques au commerce, sur la libre circulation des personnes et sur la recherche revêtent une importance primordiale.

L'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) permet aux entreprises des industries chimique et pharmaceutique d'accéder rapidement au marché et de réduire la charge administrative liée aux autorisations d'inspection.  La suppression ou même un gel de cet accord leur infligerait des hausses de coûts considérables. Grâce à l'ALCP, les travailleurs suisses peuvent travailler dans l'UE et inversement, avantage particulièrement précieux pour notre industrie basée sur la recherche, avec sa main-d'œuvre hautement spécialisée. Les dix plus grandes entreprises de la branche emploient à elles seules en Europe environ 101 000 personnes (31 % du total). Une distribution de préférence non bureaucratique et géographiquement adéquate des travailleurs les plus qualifiés facilite considérablement la recherche et les activités commerciales. L'expérience de ces dernières années a montré que la Suisse est bien positionnée à cet égard : l'ALCP ne s'est pas accompagné d'une éviction de la main-d'œuvre autochtone.

L'accord sur la recherche n'est pas moins important. N'oublions pas que l'industrie chimico-pharmaceutique suisse est leader dans les technologies modernes et qu'elle assure plus d'un tiers des dépenses totales de la recherche en Suisse, soit environ 6,2 milliards de francs (selon BfS 2015). Sans les accords bilatéraux, la participation future de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche (par ex. Horizon 2020) serait fortement compromise.

En cas d'extinction des Accords bilatéraux I, la reconnaissance des évaluations de conformité expirerait, le recrutement et donc l'activité en Suisse deviendraient plus difficiles et la coopération en matière de recherche serait certainement réduite. Bref, la place économique suisse se trouverait considérablement affaiblie dans la concurrence internationale entre sites.

Après une analyse approfondie de l'accord-cadre, nous arrivons à la conclusion qu'il respecte la souveraineté de la Suisse sur les points essentiels. Des éclaircissements sur quelques sujets sont néanmoins souhaitables: scienceindustries estime ainsi que l'accord de libre-échange (ALE) de 1972, même après sa modernisation, ne devrait pas entrer dans le champ d'application de l'accord-cadre. Un tel lien n'existe dans aucun autre ALE de l'UE et conduirait à une inégalité de traitement de la Suisse par rapport aux autres partenaires de l'ALE de l'UE. Pour ce qui est de la directive Citoyens de l'Union, il convient d'établir que la reprise dynamique du droit européen par la Suisse reste limitée aux règles d'accès au marché.  Voilà pourquoi le Conseil fédéral doit établir une distinction claire entre les prescriptions concernant le marché intérieur et celles qui vont au-delà de ce domaine et ne sont donc pas sujettes à la reprise dynamique.

Les conditions d'accès au marché avantageuses pour les entreprises vont incontestablement de pair avec le maintien des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, stabilisés dans un cadre institutionnel. Il importe donc d'étudier attentivement les conséquences qu'aurait pour la Suisse et son économie un refus du projet présenté aujourd'hui. Nous sommes d'avis qu'en matière d'accès au marché, les désavantages insidieux devraient être considérés comme plus dommageables, économiquement, que d'hypothétiques désaccords à venir. Dans son discours relatif à l'accord-cadre, la Suisse serait bien inspirée de s'en tenir au pragmatisme éprouvé qui a été le sien jusqu'ici. Il est clair qu'elle doit aussi manifester une certaine volonté de compromis avec l'UE si elle veut continuer à bénéficier des nombreux avantages d'un marché intérieur commun. Un échec de l'accord institutionnel frapperait l'économie suisse - en particulier l'industrie exportatrice - plus durement que tout effet négatif de désaccords futurs.

Compte tenu de l'importance de la voie bilatérale pour la Suisse en général et pour l'industrie chimique, pharmaceutique et des sciences de la vie en particulier, nous estimons que l'accord-cadre constitue actuellement le meilleur compromis possible sur le plan de la sécurité juridique. Si la Commission européenne traduit en acte sa déclaration du 17 décembre 2018 selon laquelle elle n'adaptera plus les accords existants et en négociera de nouveaux avec la Suisse, ce ne serait pas seulement la reconnaissance de l'équivalence boursière qui serait en danger, mais les accords commerciaux bilatéraux également. Dans ce débat, la Suisse doit prendre conscience que sa marge de manœuvre politique est limitée; nous considérons des renégociations avec l'UE comme irréalistes.

En résumé, on peut donc affirmer que les industries suisses du secteur chimie, pharma, sciences de la vie ont un intérêt vital à préserver et à développer encore les accords bilatéraux Suisse-UE. Cela ne peut se faire qu'en les stabilisant dans une superstructure institutionnelle. Il n'existe pas pour l'heure de solution de remplacement équivalente. C'est pourquoi scienceindustries adhère à  l'accord institutionnel qui a été négocié, en espérant que le Conseil fédéral saura clarifier les divers points mentionnés.