Prise de position relative à l'initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"

La branche chimie-pharma-sciences de la vie a besoin des accords bilatéraux

L'initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" demande explicitement la dénonciation de l'accord de libre circulation des personnes (ALCP) avec l'Union européenne (UE) dans les douze mois suivant son acceptation par le peuple et les cantons si une révocation à l'amiable échoue dans cet intervalle. Une résiliation unilatérale de l'ALCP entraînerait celle de tous les accords bilatéraux I avec l'UE en raison de la "clause guillotine" (soit, outre l'accord de libre circulation des personnes, ceux des obstacles techniques au commerce, des marchés publics, de l'agriculture, des transports terrestres, du transport aérien et de la recherche).

Avec une part de 45% des ventes extérieures helvétiques, l'industrie chimique et pharmaceutique est la première industrie exportatrice de la Suisse et constitue donc un pilier essentiel de son économie. L'Union européenne, qui absorbe 47,8% des exportations totales et fournit 78,5% des importations totales des industries chimiques, pharmaceutiques et des sciences de la vie, est le principal partenaire commercial de notre pays. Les accords bilatéraux sont une condition sine qua non de l'accès réglementé au marché intérieur de l'UE et constituent de ce fait un important facteur d'implantation aux yeux des entreprises internationales. Pour les activités opérationnelles, les accords sur la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce et la recherche revêtent une importance toute particulière.

Dans ses efforts pour attirer des travailleurs qualifiés, la Suisse affronte plus durement encore que par le passé la concurrence de nombreux autres pays qui connaissent une évolution comparable de leur structure démographique et veulent éviter les pénuries de personnel qui se font également sentir dans des secteurs clés. Grâce à l'ALCP, les travailleurs suisses peuvent travailler dans l'UE et inversement, ce qui est particulièrement important pour l'industrie chimique et pharmaceutique basée sur la recherche, avec sa main-d'œuvre hautement spécialisée. Les dix plus grandes entreprises de la branche emploient à elles seules environ 101 000 personnes (31 % du total) en Europe. Une distribution de préférence non bureaucratique et géographiquement adéquate des travailleurs les plus qualifiés facilite considérablement la recherche et les activités commerciales. L'expérience de ces dernières années a montré que la Suisse est bien positionnée à cet égard : l'ALCP ne s'est pas accompagné d'une éviction de la main-d'œuvre autochtone.

Parmi les autres accords bilatéraux I qui seraient suspendus si l'initiative était adoptée, l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) et l'accord sur la recherche comptent énormément pour les membres des scienceindustries. L'ARM assure aux entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique un accès rapide au marché et leur permet de réduire la charge administrative liée aux autorisations d'inspection. La suppression, ou même un gel de cet accord entraînerait pour elles une augmentation considérable des coûts. Enfin, pour ce qui est de l'accord sur la recherche, n'oublions pas que l'industrie chimico-pharmaceutique suisse est leader dans le domaine des technologies modernes et qu'elle assure plus d'un tiers des dépenses totales de la recherche en Suisse, soit environ 6,2 milliards de francs (selon BfS 2015). La participation future de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche (par ex. Horizon 2020) serait fortement compromise sans les accords bilatéraux.

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