scienceindustries dénonce le projet de révision de l’OAMal et de l’OPA

scienceindustries rejette catégoriquement les modifications annoncées de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) ; elle demande le renvoi du projet pour réexamen. Les modifications d’ordonnances ne sont pas conformes aux décisions prises récemment par le Parlement, aggravent les problèmes actuels d’accès des patients aux nouvelles thérapies et ne sont pas coordonnées avec les paquets de mesures en cours visant à maîtriser les coûts.

En Suisse, l'industrie pharmaceutique se bat pour un système de santé de haute qualité et durablement finançable. En procédant à des contrôles réguliers et institutionnalisés des prix des médicaments tous les trois ans, elle réalise des économies annuelles répétées de plus d'un milliard de francs. Cette industrie est en même temps l'un des principaux piliers de notre économie nationale.

Contraires aux décisions parlementairs et à la loi

Les modifications d’ordonnances ne sont pas conformes aux décisions prises récemment par le Parlement, ni coordonnées aec les paquets de mesures en cours (objectifs de maîtrise des coûts, 2ème volet de mesures visant à maîtriser les coûts). Plusieurs d’entre elles sont en contradiction avec la législation fédérale, notamment la loi sur l'assurance maladie (LAMal), la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et la loi sur les brevets (LBI), ce qui correspond à une situation plus que douteuse du point de vue de l'Etat de droit. 

Grands perdants: les patientes et les patients

Loin de résoudre les problèmes actuels et urgents liés à l'inscription de médicaments innovants dans la liste des spécialités (LS), les révisions annoncées les aggravent. Elles retardent encore l'accès des patients aux nouvelles thérapies, quand elles ne l’empêchent pas, dans la mesure où les obstacles au remboursement deviennent insurmontables, parce que les exigences annoncées en matière d’élément de preuve pour le remboursement au cas par cas ne peuvent généralement plus être satisfaites pour les traitements « off-label », qui constituent actuellement environ 80% de l’ensemble des cas individuels. Les patients souffrant de maladies graves n'ont donc pas accès à des thérapies urgentes, même dans les cas particuliers médicalement justifiés.

Ne pas laisser la chasse aux bas coûts menaxer la sécurité de l'approvisionnement

La révision aura un impact considérable sur la sécurité de l'approvisionnement à tous les niveaux, puisqu’elle mise unilatéralement sur le seul rapport coût-efficacité, alors que la LAMal réclame une prise en compte équilibrée de la qualité et des coûts. De nombreux médicaments, surtout pour les soins de base, ne pourront donc plus être commercialisés à des prix couvrant leurs coûts. La disponibilité future de ces médicaments, qui offrent aujourd'hui déjà des coûts très bas en thérapie journalière et qui ont fait leurs preuves dans le traitement d'indications à forte prévalence, sera également menacée. Dans le même temps, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a lancé des travaux sur le thème de la sécurité d'approvisionnement en y associant de nombreuses parties prenantes. Il convient donc d'attendre les résultats de ces travaux.

Affaiblissement de la propriété intellectuelle

La révision entraîne en outre un affaiblissement de la protection du brevet – pour l’unique raison avancée que la validité de la protection par brevet est difficile à vérifier pour l'OFSP. Dans un État de droit comme la Suisse, ce type d’argument ne saurait être admis. Il s’agit au contraire de vérifier les procédures adéquates assurant la protection des droits de propriété intellectuelle à l'OFSP.

Aucune étude impact

Les modifications d’ordonnances ne font l’objet d’aucune analyse d'impact de la réglementation. Elles auront donc des conséquences négatives, en particulier pour les patients (problèmes d'approvisionnement en préparations existantes peu coûteuses ; exclusion prolongée de nouvelles thérapies; quote-part de participation aux coûts très élevée, etc.), sans même qu'il ait été établi de manière fiable s'il en résultera des économies réellement intéressantes pour le système de santé.

Le Conseil fédéral doit revoir le projet en profondeur

Les modifications prévues sont inacceptables. scienceindustries y est résolument opposée et préconise une refonte du projet. Il faut impérativement accompagner la révision de l'OAMal et de l'OPAS d'une analyse d'impact de la réglementation et les mesures envisagées doivent être coordonnées avec les projets en cours de la Confédération visant la sécurité de l'approvisionnement. Pour l'élaboration d'un nouveau projet – mis en harmonie avec le 2ème volet de mesures visant à maîtriser les coûts -, les points suivants doivent notamment être pris en considération :

• focalisation de l'art. 71a-d OAMal sur l'accès aux médicaments vitaux pour les cas particuliers médicalement justifiés;
• accélération du processus d'admission ordinaire dans la LS ;
• ne pas fragiliser davantage la sécurité d’approvisionnement;
• renoncer à l’approche centrée unilatéralement sur le principe du prix le plus bas ;
• mieux prendre en compte l’aspect de la propriété intellectuelle.

Cliquez ici vers la prise de position détaillée de scienceindustries (seulement disponible en allemand).