Considérer les nouveaux procédés de sélection comme une chance

La Commission européenne propose des réglementations favorables à l'innovation pour les nouveaux procédés de sélection. En Suisse, des dispositions obsolètes empêchent leur utilisation. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient maintenant adopter rapidement une réglementation différenciée, afin que la Suisse puisse contribuer à trouver des solutions aux défis tels que la croissance démographique ou le changement climatique.

Hier, la Commission européenne a publié sa proposition de réglementation des nouvelles techniques de sélection (NGT, nouvelles techniques génomiques). Celle-ci se base sur un rapport scientifique sur les NGT et doit permettre une réglementation différenciée des plantes éditées par le génome. La proposition retire du champ d'application des conditions restrictives imposées aux OGM (organismes génétiquement modifiés) les plantes qui pourraient également être obtenues par sélection conventionnelle ou spontanément dans la nature.

Un signal important pour l'innovation de Bruxelles

Avec cette adaptation, la Commission entend également soutenir les préoccupations du Pacte vert et de la stratégie Farm2Fork pour une agriculture plus durable et plus résiliente. Alors que de nombreux autres pays dans le monde (dont la Grande-Bretagne) ont déjà introduit des réglementations favorables à l'innovation pour les nouvelles méthodes de sélection, il s'agit là d'un signal important de la part de Bruxelles : les plantes obtenues par édition génomique, qui ne se distinguent pas des produits issus de la sélection classique, doivent être soumises à des dispositions comparables à celles des variétés traditionnelles lors de la culture et de la vente.

Les autorités examinent le classement des plantes dans la catégorie NGT. La transparence est assurée par l'enregistrement de toutes les variétés NGT dans une banque de données publique et par l'étiquetage obligatoire des semences. Les plantes transgéniques contenant du matériel génétique d'espèces non croisées restent soumises à une législation stricte en matière d'OGM.

Un point-tournant pour des systèmes alimentaires durables

Compte tenu de la croissance de la population mondiale et du changement climatique, les plantes NGT sont un point-tournant. En adaptant précisément leurs propriétés grâce à la technologie Crispr/Cas9, les plantes peuvent par exemple mieux résister aux fortes chaleurs, être plus résistantes aux parasites ou nécessiter moins de produits phytosanitaires. Des centaines de projets d'amélioration ciblée des plantes utiles sont en cours dans le monde entier, et de plus en plus de produits sont proches de la commercialisation.

L'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) a récemment fait état de variétés de plantes présentant une valeur ajoutée potentielle pour la Suisse, comme la vigne résistante aux champignons, les tomates résistantes aux virus, les pommes de terre résistantes au mildiou et le blé à teneur réduite en gluten. Cependant, des dispositions légales obsolètes et la classification globale des produits en tant qu'OGM empêchent l'utilisation de nouvelles méthodes de sélection en Suisse et bloquent ainsi des développements nécessaires pour une agriculture plus durable et plus innovante.

La Suisse doit agir maintenant

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer d'ici mi-2024 une procédure d'autorisation basée sur les risques pour les plantes NGT. Or, dans son rapport de février 2023, le Conseil fédéral ne prévoit guère d'assouplissement. En réponse à la question du Conseiller national Andreas Meier (Le Centre, AG) concernant la marge de manœuvre pour des allègements dans le cadre des lois existantes, le gouvernement est resté muet. On peut donc se demander si le projet attendu pour 2024 permettrait effectivement l'utilisation de nouvelles techniques de sélection.

Avec ces conditions-cadres restrictives pour les technologies de sélection innovantes, la Suisse se retrouve encore plus en queue de peloton au niveau mondial. Cela touche aussi bien la recherche et le développement, que la culture le commerce et l'importation. scienceindustries estime donc qu'il est urgent d'agir au niveau politique. La Suisse aussi doit maintenant adapter son cadre législatif en conséquence afin de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies.

Renseignements:

Pia Guggenbühl, responsable Public Affairs et Communication, membre de la direction

pia.guggenbuehl@scienceindustries.ch, T +41 79 566 60 10

Jan Lucht, responsable Biotechnologie

jan.lucht@scienceindustries.ch, +41 44 368 17 63

A propos de scienceindustries

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