Eric Scheidegger, chef de la Direction de la politique économique SECO

Pas de marchés qui fonctionnent sans régulations efficaces : Il existe un consensus politique sur ce point. Pourtant, en Suisse aussi, on se plaint de réglementations excessives. Le Conseil fédéral et le Parlement ont récemment adopté de nouvelles directives contraignantes afin que les autorités veillent davantage à une meilleure réglementation.

Il existe des questions de politique économique auxquelles il est par nature difficile de répondre. Une représentante typique de cette catégorie est par exemple la suivante : Avons-nous en Suisse trop peu, assez ou trop de réglementation ? Si l'on interroge les gens dans la rue, une nette majorité relative d'environ 50 pour cent semble être satisfaite de la pratique réglementaire en Suisse.

A l'inverse, les enquêtes menées auprès des entreprises montrent que 60 pour cent d'entre elles jugent la charge administrative liée aux réglementations plutôt élevée ou élevée. Cette disparité apparente a une raison simple : les règles du jeu de l'État sont indispensables dans une économie de marché moderne et contribuent à la prospérité économique. Toutefois, ces mêmes interventions s'accompagnent d'une charge administrative pour les citoyens et les entreprises.

La réglementation est nécessaire, mais elle a un coût
Le côté positif des réglementations est leur utilité sociale, en ce sens qu'elles garantissent la sécurité publique, protègent l'environnement ou améliorent les soins de santé. Une réglementation ciblée permet de relever efficacement un grand nombre de défis sociaux.

Parmi les inconvénients de la réglementation figurent les obligations d'agir imposées par l'État aux entreprises (p. ex. obligations d'établir des rapports) et aux individus (p. ex. procédures d'autorisation). Elles limitent leur liberté d'action et entraînent donc des coûts de réglementation. Cela signifie que les acteurs économiques ne peuvent pas utiliser les ressources pour des activités productives. Comme les coûts de la réglementation ont en outre souvent un caractère de coûts fixes, ils pèsent davantage sur les PME que sur les grandes entreprises.

La "Berne fédérale" a reconnu la nécessité d'agir
Depuis de nombreuses années, la réduction de la charge réglementaire des entreprises est un thème politique et économique central. Des interventions parlementaires sont régulièrement déposées dans la "Berne fédérale" pour endiguer le flot de réglementations déploré. Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu la nécessité d'agir : Lors de la session d'automne 2023, la loi sur l'allègement des entreprises a permis d'adopter de nouvelles directives contraignantes pour les autorités de régulation.

Les nouvelles bases en faveur d'une meilleure politique réglementaire visent à réduire la charge réglementaire des entreprises et à développer la numérisation des prestations des autorités pour les entreprises. Les mesures proposées s'appliquent aussi bien aux réglementations existantes qu'aux nouvelles. Le potentiel d'allègement des réglementations doit être systématiquement examiné et les coûts réglementaires des entreprises doivent être présentés de manière plus transparente.

Je suis convaincu qu'il existe une volonté de tous les partis de "mieux réglementer". L'État ne doit pas intervenir dans le comportement et les décisions des citoyens et des entreprises sans veiller à ce que les coûts d'exécution soient les plus faibles possibles.