Législation des produits chimiques: aperçu et position

En matière de produits chimiques, nos industries du secteur chimie, pharma et sciences de la vie sont soumises à des lois suisses rigoureuses, conçues pour protéger la santé et l'environnement. Les exportations vers l’UE doivent respecter des règles spécifiques. Les développements actuels entrepris au titre du Pacte vert de l’UE doivent cependant reposer sur des données scientifiques si l’on ne souhaite pas qu’ils aient des conséquences négatives pour nos entreprises membres. Sans perdre de vue les objectifs de protection, scienceindustries s'engage en faveur de solutions autonomes et pratiques.

La législation suisse sur les produits chimiques a pour but de garantir un niveau élevé de protection de la santé de la population et de l'environnement, tout en évitant les entraves au commerce avec l'UE. En Suisse, ce niveau est largement garanti par les bases légales actuelles et n'est pas inférieur à celui des pays de l'UE. La législation suisse sur les produits chimiques comprend déjà une obligation d'enregistrement pour les nouvelles substances, des obligations d'information pour les « substances extrêmement préoccupantes », ainsi qu’une obligation d'autorisation, comme dans l'UE.

La loi sur les produits chimiques, l'ordonnance sur les produits chimiques et l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques permettent à la Suisse, en plus de ses autres approches sur la question, de suivre en toute autonomie les principales restrictions s’appliquant à  l'utilisation de produits chimiques, telles qu'elles ont été introduites au niveau européen dans le sillage de REACH (acronyme de "Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals" ; enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). Si, dans le cadre de REACH, le recours à d'autres substances devait à l'avenir se voir limité, voire interdit après examen au sein de l'UE, la Suisse pourra - comme elle l'a fait jusqu'ici – s’y conformer rapidement et de manière pragmatique au niveau des ordonnances (par exemple de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques).

REACH concerne aussi les entreprises en Suisse

Notre industrie chimique et pharmaceutique déploie ses activités à l'échelle mondiale. Environ 60 pour cent des produits chimiques sortant de Suisse trouvent preneurs dans les pays de l'UE. Ces exportations doivent obéir aux exigences de REACH (règlement CE 1907/2006), qui constitue une pièce importante de la législation européenne sur les produits chimiques.

Entrées en vigueur le 1er juin 2007, les dispositions de REACH régissent la fabrication et l'utilisation sûres des substances chimiques au sein de l'UE comme de l'Espace économique européen. REACH permet également d'améliorer les connaissances sur les propriétés les plus diverses des produits chimiques, afin de mieux protéger l'homme et l'environnement contre les risques éventuels des substances considérées. Toute personne qui fabrique et/ou met en circulation des produits chimiques selon la définition de REACH dans l'UE (par exemple en les important) doit respecter les prescriptions de ce règlement.

Le Pacte vert de l’UE pourrait avoir des conséquences négatives pour la Suisse

Actuellement, l'UE veut mettre en œuvre le Pacte vert pour l’Europe, avec le plan d'action "Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques" (Chemical Strategy for Sustainability, CSS) qu'il contient, bien que les changements réglementaires correspondants ne soient encore qu'à l'état d'ébauche. Il s'agit assurément du bouleversement le plus profond du droit des produits chimiques depuis l'introduction de REACH. Cette étape peut avoir des conséquences négatives considérables pour la Suisse. D’un autre côté, elle offre des opportunités à notre site de production, pour autant que l’évolution du droit suisse des produits chimiques soit bien réfléchie et adaptée à nos spécificités nationales.

La "Stratégie chimique pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques" (CSS) vise en particulier l’élimination progressive des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l'UE – sauf dans les cas où leur utilisation s’avère indispensable. Outre scienceindustries, plusieurs autres associations économiques comme economiesuisse, Swissmem et Swiss Textiles ne souhaitent pas une interdiction totale des PFAS en Suisse et demandent que la future réglementation de ces substances s'appuie sur des études scientifiques récentes.

Des solutions pragmatiques pour nos industries

scienceindustries suit de près, en s’y associant de manière constructive, l'évolution de la législation suisse sur les produits chimiques, en particulier celle de l'ordonnance sur les produits chimiques. Nous nous engageons à harmoniser au mieux les réglementations suisses avec celles des principaux marchés d’approvisionnement et de vente, notamment celles de l'UE, si cela s'avère judicieux. Quand ça ne l’est pas, nous développons des solutions autonomes et pratiques capables de garantir les objectifs de protection tout en préservant la plus grande liberté de manœuvre possible pour nos entreprises.