Propositions pour un approvisionnement sûr en médicaments

La garantie d'un approvisionnement fiable en médicaments est d'une importance capitale pour la santé de la population et la stabilité du système de santé. Bien que la Suisse soit leader dans l'industrie chimique et pharmaceutique, elle connaît également des goulots d'étranglement dans la disponibilité des médicaments. La prise de position interassociative met en lumière les tenants et aboutissants de cette problématique et propose des solutions.

Les pénuries de médicaments sont le résultat d'une interaction économique complexe : la pression exercée sur les coûts par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) met en péril la rentabilité de nombreux produits. La pression sur les prix contraint l'industrie à délocaliser ses sites de production à l'étranger, ce qui entraîne une consolidation et l'éviction des fournisseurs du marché. Cela augmente à son tour les dépendances et rend les chaînes d'approvisionnement vulnérables. Des facteurs externes imprévisibles, comme la pandémie Covid-19, peuvent encore aggraver la situation.

Système d'annonce et réserves obligatoires
L'approvisionnement en médicaments est en principe assuré par un système d'annonce ainsi que par un stock obligatoire prescrit par la Confédération et financé par l'industrie chimique et pharmaceutique. L'extension permanente de l'obligation d'annoncer entraîne toutefois une charge de travail supplémentaire considérable pour les entreprises pharmaceutiques, raison pour laquelle le système d'annonce actuel doit être remplacé par un système d'annonce automatisé et basé sur les risques, financé par la Confédération. Des réserves obligatoires mesurées tout au long de la chaîne de distribution peuvent certes renforcer la sécurité d'approvisionnement. Toutefois, la prise en charge des coûts doit être réformée, car ceux-ci ne peuvent pas être répercutés en raison de la fixation des prix par l'État, comme c'est le cas pour d'autres produits. La Confédération doit donc participer aux frais de stockage obligatoire.

Une place économique suisse attrayante
La pandémie de Covid a montré que les chaînes d'approvisionnement et de production resteront internationales à l'avenir et qu'un approvisionnement propre de la Suisse est irréaliste. En tant que site pharmaceutique reconnu au niveau international, le site de production local doit néanmoins être renforcé par des conditions-cadres attrayantes en matière de législation sur les produits chimiques, d'approvisionnement en énergie ainsi que par un accès garanti à une main-d'œuvre qualifiée. De plus, une gamme de produits diversifiée garantit l'approvisionnement. Celle-ci est assurée par des investissements dans le site de recherche et de développement suisse, une forte protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'une juste rémunération de la recherche.

Accès à des thérapies innovantes
Un autre aspect de la sécurité de l'approvisionnement est l'accès efficace et non bureaucratique aux thérapies innovantes : Les autorisations précoces en Suisse nécessitent des exigences harmonisées en matière de données à fournir, une mise en œuvre progressive des développements scientifiques et un dialogue orienté vers les solutions de la part de Swissmedic. Ensuite, un accès remboursé à l'innovation (RIZ) permettrait aux patients d'accéder rapidement aux nouvelles thérapies et donnerait à l'OFSP et aux entreprises pharmaceutiques plus de temps pour négocier les prix.

Décision du Conseil fédéral contre les pénuries de médicaments
Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a discuté d'un paquet de mesures et a donné différents mandats de mise en œuvre. Certaines propositions pourraient être efficaces, mais scienceindustries est critique à l'égard d'autres, comme l'extension des importations parallèles. Un groupe d'experts doit élaborer d'ici fin 2025 des mesures supplémentaires visant à améliorer encore la sécurité de l'approvisionnement. Il faut veiller à ce que ces mesures soient coordonnées entre la Confédération, l'industrie et d'autres acteurs. Ce n'est qu'ainsi que l'approvisionnement en médicaments pourra être garanti à long terme.

Dans sa prise de position interassociative, scienceindustries a élaboré une analyse ainsi que des solutions concrètes pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et garantir une large disponibilité des médicaments. En outre, scienceindustries coordonne actuellement les questions et les positions entre les associations pharmaceutiques sur la question du financement des réserves obligatoires de médicaments.

Conclusion
La garantie de l'approvisionnement en médicaments exige un effort coordonné de tous les acteurs concernés. Une étroite collaboration entre l'État, l'industrie et d'autres groupes d'intérêt pertinents permet de garantir à long terme l'accès de la population à une large palette de thérapies et la sécurité de l'approvisionnement. Les conditions-cadres doivent être améliorées afin de garantir à long terme l'approvisionnement en médicaments de la population suisse.