Un problème d'approvisionnement largement d’origine domestique

Lors de sa séance du 1er février 2023, le Conseil fédéral a été informé que l’Approvisionnement économique du pays (AEP) juge désormais la situation problématique dans le « domaine Produits thérapeutiques » en raison des tensions observées aujourd’hui en matière d'approvisionnement en médicaments. Des mesures à court terme doivent être examinées dans le cadre d'une taskforce. Parallèlement, les projets en cours visant à garantir la sécurité d'approvisionnement à long terme se poursuivent.

On constate que nous nous trouvons maintenant dans une dépendance au moins partielle vis-à-vis de l'étranger en matière d'approvisionnement en médicaments, même s'il convient de préciser qu’en Suisse, la situation est encore meilleure que celle de nombreux pays européens. Pour réduire cette dépendance, il faut rendre les conditions-cadre à nouveau plus attrayantes. Car elles n'ont cessé de se dégrader ces dernières années et ont aggravé les problèmes d'approvisionnement actuels, en plus de la pandémie.

Concrètement, l'industrie est de plus en plus en butte à des exigences réglementaires qui enflent exagérément les coûts, ainsi qu’à une baisse constante des recettes. Souvent les prix autorisés aujourd'hui ne permettent plus de couvrir correctement des dépenses importantes. Formellement, cette politique de prix dictée par l'Etat se traduit vis-à-vis de l’étranger par une dépendance au moins partielle, dont les autorités semblent s’accommoder.

Une amélioration des conditions-cadre plutôt qu’un activisme étatique

En voyant les adaptations des ordonnances sur l'assurance-maladie (OAMal et OPAS) qui sont actuellement proposées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), on a des raisons de craindre que ces problèmes en viennent aussi à peser de plus en plus sur les nouveaux traitements à prix élevés. C'est la raison pour laquelle scienceindustries demande le renvoi du projet pour réexamen complet. On ne peut pas continuellement laisser se dégrader les conditions-cadre (exigences croissantes en matière d'autorisation de mise sur le marché et de surveillance du marché, conditions de remboursement souvent restrictives et baisse constante des prix accompagnée d'un renchérissement) sans que cela n'ait de conséquences.

Dès lors, il est grand temps de tourner le dos à un infatigable activisme d’Etat et de mettre en place des conditions générales plus avantageuses. Quoi qu’il en soit, la situation ne s'améliorera pas si l'on continue à se focaliser obstinément sur le principe du coût le plus bas. L'industrie pharmaceutique appelle de ses vœux un système de santé finançable. Elle a aussi fourni ces dernières années des efforts considérables pour réduire les coûts. Mais continuer dans cette voie ne fera guère disparaître les difficultés d'approvisionnement : les prix des médicaments ne peuvent pas être indéfiniment diminués !

La sécurité de l’approvisionnement réclame la participation de tous les acteurs

Par ailleurs, l'industrie fournit une contribution supplémentaire à la stabilisation de l'approvisionnement au titre des réserves obligatoires. Nous estimons toutefois que celles-ci ne doivent pas être développées sans autre. Dans certains cas, cette mesure mérite d'être étudiée, mais il faut s’opposer à une extension généralisée du régime des réserves, qui entraînerait une charge administrative et financière excessive. De plus, un développement inconsidéré des réserves obligatoires peut créer des goulots d'étranglement pénalisant la production d'autres produits, du fait de la mobilisation unilatérale des capacités de production.  

De même, le financement de ces réserves mérite débat, car jusqu'ici, il est assuré uniquement par l'industrie. Au plus tard lors d'une éventuelle extension des réserves obligatoires, l'industrie ne pourra plus en supporter seule les coûts, d'autant moins que les prix des médicaments ont été continuellement réduits et qu’ils le seront encore. Si l'industrie est la seule à devoir assumer ces dépenses, un durcissement de l’obligation de stockage pourrait même accélérer les retraits du marché, puisque les coûts supplémentaires qui en résulteraient dégraderaient encore la rentabilité des produits, déjà souvent médiocre. Il faudrait éventuellement examiner la possibilité d'étendre les stocks dans les institutions de santé (du côté des hôpitaux, des médecins, des pharmacies, etc.), afin d’augmenter les réserves disponibles à ces échelons.

Un monitoring ciblé grâce à la numérisation

Notons enfin qu'un monitoring ciblé dans la médication permettrait de réduire le gaspillage des produits thérapeutiques inutilisés. Pour cela, toutefois, la numérisation du système de santé exige sans tarder de sensibles progrès, car la Suisse a pris du retard dans ce domaine, se privant du même coup d'un potentiel d'optimisation considérable dans la fourniture efficace de services de santé.