Deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts

Le deuxième paquet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement lors de la session de printemps 2025, prévoit des changements majeurs dans le domaine de la santé. Du point de vue de l'industrie, le projet adopté est décevant : la majeure partie des mesures de maîtrise des coûts sera à nouveau supportée par l'industrie pharmaceutique. Le seuil de tolérance est définitivement atteint. Afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments innovants et éprouvés en Suisse, il ne faut pas adopter de nouvelles mesures d'économie au détriment de l'industrie pharmaceutique et il faut améliorer l'accès des patients aux médicaments.

En août 2020, la consultation sur un deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts (volet 2) a été ouverte. scienceindustries a remis sa position (en allemand) le 19 novembre 2020. Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message à ce sujet (22.062). Parmi les mesures proposées : la promotion de réseaux de soins coordonnés et l'amélioration de la qualité des soins. Le Conseil fédéral souhaitait également garantir un accès rapide et abordable aux médicaments innovants.

Il était aussi prévu une évaluation plus différenciée des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE), notamment pour les médicaments, ainsi que l’introduction de tarifs de référence équitables pour renforcer la concurrence entre hôpitaux.

Révision des critères EAE  

scienceindustries rejette fermement toute priorisation de l’aspect économique dans l’évaluation EAE des médicaments, déjà fréquemment effectuée. Le Conseil fédéral pourrait ainsi modifier unilatéralement les règles d’évaluation sans l’aval du Parlement. Le champ discrétionnaire du Bureau fédéral de la santé publique (OFSP) serait ainsi arbitrairement élargi, au risque d’imposer un principe du prix le plus bas, voire une vérification annuelle. Cela minerait davantage la sécurité juridique et la prévisibilité déjà fragiles, mettant en danger l'approvisionnement.

Le Conseil fédéral peut désormais fixer la fréquence et le champ d’application des vérifications EAE selon le type de prestation, et examiner certains critères de manière isolée. Il s’agit de compétences élargies aux conséquences potentiellement importantes. L’enjeu majeur sera donc la mise en œuvre concrète. scienceindustries demande des lignes directrices claires et une application transparente, pour garantir l’innovation, la sécurité de l’approvisionnement et le progrès médical.

Utiliser judicieusement les modèles de prix – sans créer de nouveaux obstacles  

Le Conseil fédéral souhaite notamment garantir un accès rapide et aussi peu coûteux que possible aux médicaments innovants. À cette fin, la pratique existante consistant à conclure des accords avec les entreprises pharmaceutiques, appelés « modèles de prix », doit être consolidée au niveau législatif. Dans le cadre de la mise en œuvre des modèles de prix, les entreprises pharmaceutiques remboursent aux assureurs une partie du prix ou des coûts encourus. Dans certains cas, l'accès rapide et le moins coûteux possible à des médicaments vitaux et onéreux ne peut être garanti que par la mise en œuvre de modèles de prix confidentiels. C'est pourquoi la mise en œuvre de tels modèles doit désormais être possible en Suisse également.

L'introduction de modèles de prix confidentiels a été approuvée par le Parlement. À l'avenir, le Conseil fédéral pourra prévoir que les informations relatives au montant, au calcul ou aux modalités des remboursements ne doivent pas être publiées, même dans le cadre de la loi sur la transparence (LTrans) ou des réglementations cantonales correspondantes. Cette possibilité répond à une demande importante de l'industrie.

La mise en œuvre concrète sera désormais déterminante. Afin que l'accélération souhaitée de l'accès des patients soit réellement atteinte, il faut des processus clairs, des négociations efficaces et une application fiable par les autorités. Les modèles de prix ne peuvent produire leurs effets que s'ils n'entraînent pas de complexité ou de retards supplémentaires. scienceindustries attend du Conseil fédéral et de l'OFSP qu'ils exploitent résolument le potentiel de ces instruments sans créer de nouveaux obstacles bureaucratiques, contribuant ainsi à améliorer durablement l'approvisionnement en médicaments innovants.

Les modèles de suivi des coûts adoptés sont douloureux

L'art. 52e LAMal a créé une base légale pour les rabais quantitatifs sur les médicaments à fort volume de marché. Malgré les critiques de l'industrie, cette réglementation a été adoptée. Au moins, le processus parlementaire a permis de prendre en compte des facteurs spécifiques aux produits, tels que le nombre d'indications ou la disponibilité des principes actifs. Reste à voir si la conception des ordonnances permettra réellement de mettre en œuvre cette approche différenciée.  

Un nouvel article de la LAMal permet, sous certaines conditions, le remboursement provisoire des médicaments dès le jour de leur autorisation par Swissmedic. Cela pourrait accélérer l’accès aux médicaments innovants, à condition que les conditions exigeantes soient réalisables dans la pratique.

Les risques liés à l’approvisionnement persistent  

Presque toutes les économies prévues dans la deuxième partie du programme de maîtrise des coûts concernent des mesures dans le domaine des médicaments. L'industrie pharmaceutique apporte ainsi une nouvelle contribution importante à la maîtrise des coûts de la santé, notamment par l'introduction de modèles d'évaluation des coûts qui devraient permettre de réaliser des économies substantielles. Dans le même temps, de nombreuses mesures initialement prévues qui auraient touché d’autres domaines des soins de santé ont été supprimées ou édulcorées au cours du processus parlementaire.

Du point de vue de l'industrie, l'ensemble des mesures reste déséquilibré dans son effet global : alors que la contribution à la réduction des coûts est clairement à la charge des entreprises de recherche, les améliorations prévues par la loi en matière d'accès des patients aux médicaments innovants n'ont pas encore été suffisamment concrétisées. Selon les observations du secteur, l'accès aux thérapies innovantes tend à se détériorer, ce qui met sous pression la sécurité de l'approvisionnement.

L'industrie demande donc que la mise en œuvre des modifications législatives au niveau de l'ordonnance se fasse avec discernement. L'application des modèles de suivi des coûts, en particulier, doit être différenciée et tenir compte des caractéristiques spécifiques des produits. En outre, la modernisation annoncée du système de formation des prix est essentielle pour garantir un accès rapide aux thérapies innovantes et assurer à long terme l'attractivité de la place économique et la sécurité de l'approvisionnement.