Un oui très clair au taux minimal de l’OCDE

La réforme en faveur de l’imposition minimale de l’OCDE veut que   Suite à cette réforme, les grandes entreprises actives sur le plan international qui réalisent plus de 750 millions de francs de chiffre d’affaires annuel doivent être à l'avenir imposées à hauteur de 15 pour cent au moins. Si la Suisse ne respecte pas cette règle, d'autres pays pourront taxer nos entreprises. Le Conseil fédéral, le Parlement, les cantons et les associations économiques veulent éviter que des ressources fiscales filent ainsi à l'étranger.

Pour cela, un nouvel article constitutionnel a été rédigé sur la base du projet du Conseil fédéral. Il garantit une mise à niveau avec l'OCDE et maintient du même coup des recettes fiscales en Suisse. Cette solution de compromis fait consensus et devrait être acceptée lors de la votation fédérale du 18 juin 2023.

Un taux minimum à l’échelle mondiale

De quoi s'agit-il ? Les entreprises internationales dont le chiffre d'affaires annuel mondial dépasse 750 millions d'euros devraient payer au moins 15 pour cent d'impôt sur le bénéfice dans chaque pays où elles sont actives. Conçue par l'OCDE et les pays du G20, cette règle minimale instaure une base uniforme au niveau mondial.

Au total 137 Etats, dont l’ensemble des pays du G20, prévoient de mettre en œuvre l'impôt minimum de l'OCDE. L'UE l’introduira dès le 1er janvier 2024. En Suisse, la charge fiscale de nombreuses entreprises est actuellement inférieure à 15 pour cent. Il faut donc instituer à leur intention un impôt complémentaire.

Appliquer un régime fiscal international en faveur de la Suisse

Le projet international d'imposition minimale de l'OCDE pose des défis à notre place économique. Le nouvel article constitutionnel que le Conseil fédéral et le Parlement ont défini pour mettre en œuvre ce projet est dans l'intérêt de la Suisse. Sans lui, les États où les entreprises internationales suisses sont également actives pourront rattraper le différentiel d'imposition jusqu’à hauteur de 15 pour cent.

Si elles n’appliquaient pas le minimum OCDE, les entreprises ayant leur siège en Suisse s’exposeraient à des dépenses supplémentaires en cas d'ajustement fiscal dans d'autres pays, tout comme à une insécurité juridique. Une ordonnance temporaire doit garantir l’entrée en vigueur de l'impôt minimum suisse à partir du 1er janvier 2024. L'imposition spéciale des grandes entreprises nécessite une modification de la Constitution, qui réclame le feu vert de la majorité du peuple et des cantons.

Garder en Suisse des recettes fiscales

La Suisse est un pays exportateur au marché intérieur exigu, qui applique des taux d'imposition compétitifs. Sur le plan financier, elle profite aujourd'hui largement de l’attrait qu’elle exerce sur les entreprises en tant que lieu d'implantation. Beaucoup de grandes sociétés internationales ont leur siège principal en Suisse. Grâce à cela, les recettes de l'impôt fédéral sur les bénéfices n'ont cessé de croître, pour avoisiner les 14 milliards de francs en 2022, soit davantage que la contribution des ménages privés à l'impôt fédéral direct.

Environ 200 grandes entreprises suisses actives au plan international et 2000 entreprises étrangères établies chez nous sont concernées par l'impôt minimum de l'OCDE. Grâce au futur impôt complémentaire prévu jusqu'au niveau de 15 pour cent, la Confédération prévoit entre 1 et 2,5 milliards de francs de recettes annuelles supplémentaires. Celles-ci ne pourront toutefois être assurées dans la durée que si la place économique suisse demeure suffisamment attrayante pour que les entreprises décident d’y rester et de continuer à y payer des impôts.

Une substance fiscale pour le bien-être général et la promotion économique

Les impôts des entreprises rendent également possibles les prestations sociales et le service public, autre raison très importante pour nous empêcher de céder cette source de rentrées à l'étranger. De même, il est essentiel que les recettes supplémentaires soient mobilisées au service du pôle suisse de la recherche. Compte tenu de la structure très fédéraliste de notre pays, il est tout à fait naturel que les cantons jouent un rôle important dans cette redistribution.

Trois quarts des recettes provenant de l'imposition minimale de l'OCDE restent dans les cantons, 25 pour cent sont versés à la Confédération. La péréquation financière nationale, qui a fait ses preuves, veille à ce que tous les cantons profitent équitablement des encaissements supplémentaires. Grâce à quoi, les cantons pourront faire en sorte que la Suisse demeure un site attrayant pour les entreprises.

Encouragement de la recherche et de l’innovation !

Les recettes supplémentaires issues de l'impôt complémentaire doivent servir à préserver l'attrait de la place économique suisse. A ce titre, une attention particulière mérite d’être accordée aux efforts de promotion de l'innovation, par exemple dans les hautes écoles, dans l’encouragement des start-ups, dans le système de formation professionnelle ou la mise en valeur du potentiel de main-d'œuvre qualifiée. Grâce aux activités déployées à ces titres par les cantons, le pôle suisse de la recherche et de l'innovation sortira renforcé face à la concurrence internationale.

En résumé :  la réforme de l'imposition minimale de l'OCDE maintient des recettes fiscales en Suisse et met les entreprises à l’abri d’un rattrapage fiscal à l'étranger. Ipso facto, notre pays demeure un site d'implantation intéressant, aussi et surtout pour les entreprises actives au niveau international.

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