L' innovation Suisse réclame un système de brevet efficace

La Suisse est certes un petit pays, avec une superficie de seulement 41 285 km2 et une population d'environ 8,5 millions d'habitants. Mais à certains égards, c’est un géant. Selon les chiffres de l'Office européen des brevets, par exemple, les entreprises basées en Suisse ont déposé le plus grand nombre de demandes de brevet européen par million d'habitants en 2019, ainsi que sur toute la dernière décennie. De façon surprenante, ces entreprises, avec 8249 interventions, ont déposé plus de deux fois plus de demandes de brevet européen par habitant que la Suède, classée deuxième (indice des brevets 2019). Autrement dit, en 2019, les entreprises suisses sont à l’origine d’un pourcentage impressionnant de 5% de toutes les demandes de brevet européen enregistrées cette année-là. Cette situation remarquable en dit long sur la capacité novatrice de nombreuses entreprises suisses et sur leur confiance dans le système des brevets.

La protection du brevet permet aux entreprises innovantes de supporter les coûts d'investissement élevés qu’exigent la recherche et le développement. Sans l'incitation du système des brevets, l'innovation suisse n'existerait pas. En protégeant l'inventeur contre l'exploitation commerciale de son invention par un tiers n’ayant pas l’autorisation de son titulaire, le brevet est au cœur même du succès des entreprises suisses qui innovent. Il assure donc un équilibre d’intérêts entre l'inventeur et le grand public. En divulguant son invention, le chercheur aide le public à réaliser des progrès techniques et lui apporte des connaissances. En contrepartie, il bénéficie de la protection du brevet pour une durée maximale de 20 ans. Enfin, en permettant aisément les concessions sous licence, le brevet facilite l'échange de technologies et les collaborations en matière de recherche.

Les connexités mondiales des entreprises exigent une forte protection des brevets d’un bout à l’autre du globe

Le système international des brevets relativement bien harmonisé, notamment dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (traité PCT), permet aux entreprises suisses innovantes de protéger leurs inventions dans le monde entier. Il est donc essentiel que la Suisse s’active en faveur d'un système de brevets solide, par exemple dans le cadre des accords de libre-échange. L'industrie des sciences de la vie notamment, en compagnie d'autres branches également, demande avec insistance que la Suisse et/ou l'AELE adoptent une position très ferme sur les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. Le système suisse des brevets doit jouir d’une grande considération au niveau international, afin de pouvoir servir d'exemple aux pays en développement désireux d’orienter plus résolument leurs économies vers l'innovation. Récemment, des développements positifs ont été enregistrés pour améliorer encore le système suisse des brevets, par exemple avec les incitations fiscales de la "boîte à brevets » (patent box) introduites dans le cadre de la réforme de l'impôt sur les sociétés de 2019 et avec l’adoption de la motion demandant l’introduction d’un examen matériel à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Cet examen de fond est destiné aux petites et moyennes entreprises innovantes tournées vers le marché suisse, à qui elle permet d'obtenir une protection par brevet peu coûteuse mais juridiquement solide en Suisse. Ces deux exemples montrent au monde entier que la Suisse s’engage en faveur de son industrie innovante et qu’elle est déterminée à fournir des moyens efficaces et abordables de recourir au système des brevets. En tant que pays neutre et fortement intégré dans le commerce mondial, la Suisse peut servir d'exemple très convaincant de la manière dont l'innovation favorise l’essor économique.

La protection du brevet est indispensable au développement économique

On reproche souvent à la protection du brevet de barrer l'accès aux médicaments, par exemple en les rendant inabordables dans les pays en développement ou en bloquant des travaux ultérieurs de sélection végétale. Ces deux critiques sont infondées : comme le montre la Liste modèle de médicaments essentiels de l'OMS, environ 95 % des médicaments dont ces pays ont un besoin urgent ne sont pas protégés par un brevet. En outre, dans le cadre de plusieurs programmes de partenariat, l'industrie pharmaceutique a non seulement mis à la disposition des patients atteints de maladies (par exemple le VIH/sida) dans les pays en développement les médicaments dont ils avaient un urgent besoin, mais a également contribué de manière décisive à l'utilisation rationnelle des médicaments en mettant en place les infrastructures nécessaires - par exemple en formant le personnel médical. Dans le domaine de la sélection végétale, le privilège de l'obtenteur garantit déjà que le matériel biologique protégé peut être utilisé sans entrave pour le développement de nouvelles variétés. Il existe également des approches en régime de collaboration, dirigées par l'industrie, qui assurent une transparence supplémentaire.

Pour la même raison, les licences obligatoires ne débouchent sur une amélioration de l'offre de médicaments dans les pays émergents et en développement que dans quelques cas exceptionnels. Les réglementations correspondantes de l'accord ADPIC (TRIP) sont suffisamment souples pour permettre de faire face aux crises d’approvisionnement des systèmes de santé publique dans les pays en développement. En outre, un problème de détail - la possibilité d'utiliser des licences obligatoires pour les pays ne disposant pas de capacités de fabrication suffisantes dans le secteur pharmaceutique - a maintenant été résolu. Des règles d’exception adéquates à l'octroi de licences obligatoires dans le but d'exporter vers des régions en crise ont été mises en œuvre dans les lois nationales sur les brevets. Elles n’ont toutefois pas résolu les problèmes vraiment cruciaux pour l'amélioration des soins de santé, qui sont la pauvreté, une infrastructure médicale inadéquate et le manque d'éducation de la population sur les risques sanitaires.

scienceindustries continuera de militer pour un système de brevets efficace, condition sin qua non de la capacité d'innovation de la Suisse.