Loi sur le climat et l’innovation et la position de scienceindustries

Déposée le 27 novembre 2019 par l'Association suisse pour la protection du climat, l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative sur les glaciers)" demande qu'à partir de 2050, la Suisse n'émette pas davantage de gaz à effet de serre que ce que les puits de carbone sûrs sont capables de stocker durablement. Dès cette date également, plus aucun combustible ou carburant fossile ne devra être mis en circulation en Suisse. Les ambitions de cette initiative étant jugées excessives, scienceindustries fait bon accueil au contre-projet indirect du Parlement.

La « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) » poursuit le même objectif que l'initiative, à savoir : zéro (émission) nette d'ici 2050. Le contre-projet indirect apporte ainsi une contribution importante à la lutte contre le changement climatique, tout en étant plus efficace et plus équilibré que l'initiative.

Pas d’interdiction disproportionnée des agents fossiles
Contrairement à l'initiative, le Parlement renonce à une interdiction de principe des agents énergétiques fossiles. Cette décision est saluée par scienceindustries. Nous jugeons en effet les solutions souples et innovantes préférables aux interdictions technologiques. L'industrie doit définir et mettre en œuvre elle-même les mesures les plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de ses activités.

Flexibilité vers l’objectif de zéro émission nette
En outre, le contre-projet indirect accorde à la Suisse la souplesse nécessaire pour intégrer des solutions dans un contexte international. Il tient compte de la possibilité de compensations à l'étranger et d'émissions négatives et reconnaît que des émissions résiduelles sont inévitables dans l'industrie. Les mesures de réduction à l'étranger assurent la flexibilité nécessaire jusqu'à ce que de nouvelles technologies soient disponibles. Les émissions négatives à l'étranger permettent ensuite de compenser les émissions résiduelles d'ici à 2050. Un autre élément positif est qu'aucune trajectoire de réduction linéaire n'ait été prévue pour l'industrie. L'importance du progrès technologique et de l'innovation est ainsi prise en considération.

La Suisse déjà en bonne voie
En matière de protection du climat, la Suisse affiche des résultats supérieurs à la moyenne. Selon l'évaluation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la politique énergétique internationale, la Suisse présente l'intensité d'émission la plus faible et la deuxième intensité énergétique la plus basse des 30 pays membres de l'AIE (Agence internationale de l'énergie). Grâce au système des conventions d'objectifs, les entreprises des industries chimiques, pharmaceutiques et des sciences de la vie ont déjà économisé environ 80 000 tonnes de CO2 et quelque 40 millions de francs de coûts énergétiques.

Engagement proactif pour une protection du climat efficace
Les membres de scienceindustries soutiennent l'objectif zéro émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050 proclamé par la Confédération comme une option fondamentale et militent pour une protection proactive et efficace du climat. Aujourd'hui déjà, ils apportent une contribution significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant des processus dans leurs propres installations et dans leurs chaînes d'approvisionnement. Parallèlement, beaucoup de nos membres proposent des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique, comme le montre notre document de position « protection proactive et efficace du climat ».

L'objectif déclaré de nos industries est aussi de s'améliorer continuellement et de réaliser des performances de pointe sur les plans de la protection de l'environnement, de la protection de la santé et de la sécurité. Dans le cadre du programme « Responsible Care », les membres de scienceindustries s’engagent sur une base volontaire à assurer une utilisation sûre de leurs produits tout au long de la chaîne de création de valeur – de la production à la transformation du produit final en passant par le transport. Ils contribuent ainsi à résoudre des défis sociétaux et participent aux dimensions écologiques, sociales et économiques du développement durable.

Approvisionnement électrique sûr, durable et finançable
Pour que l'approvisionnement en électricité de la Suisse demeure assuré dans le futur, le monde politique doit réfléchir à l'avenir énergétique de manière plus globale et permettre un approvisionnement abordable, innovant et technologiquement ouvert. Il s'agit d’abord de définir un seuil critique pour l'importation d'électricité en hiver – en cas de dépassement durable, les capacités de production d'électricité doivent être étendues en priorité, à temps et de manière non bureaucratique. Ensuite, la préférence doit être accordée successivement à la sécurité de l'approvisionnement et à la protection du climat et du patrimoine naturel. L'ouverture technologique en matière de production d'électricité constitue le troisième axe. Enfin, il faut prévoir un financement des capacités à l’intention des clients finaux qui reste neutre en matière de coûts, ainsi que des conditions-cadres favorables assorties d’incitations vers une plus grande efficience électrique de l'économie.