Prise de position sur l'initiative d’allègement des primes

Les patientes et patients suisses attendent de notre système de santé qu’il soit équitable et solide. L'initiative populaire du PS intitulée "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)" n'est toutefois pas la bonne réponse au défi posé par le financement de ce système. Au contraire, elle créerait une forte incitation négative, en étouffant le sens de la responsabilité personnelle dans le recours aux prestations. Avec pour résultat final une augmentation des coûts de la santé et une diminution de la transparence quant aux acteurs chargés de les prendre en charge. Dès lors, scienceindustries rejette l'initiative.

L'initiative du PS exige qu'en Suisse, aucun ménage ne doive consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes d'assurance-maladie. Les réductions de primes correspondant à cette mesure doivent être financées à raison d'au moins deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. En outre, les assurés bénéficieront d'une garantie de financement de leurs contributions de soutien, ce qui devrait éviter que des réductions de primes soient supprimées. L'initiative ne précise pas la durée de ces garanties. Elle ne répond pas non plus à la question de savoir comment le tout sera financé et comment les cantons dont les finances sont insuffisantes pourront payer les coûts supplémentaires admis par les initiants.

L'assurance de base est financée par des primes per capita. Celles-ci sont indépendantes du revenu et identiques pour chaque catégorie de personnes. Ainsi dans un système solidaire, la responsabilité individuelle s’applique également. Les auteurs de l'initiative avancent que de plus en plus d'assurés sont contraints de choisir une franchise plus élevée pour pouvoir payer les primes. L'initiative vise à remédier à cette situation en permettant à chaque ménage de ne pas consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes d'assurance maladie. Accepter l'initiative aura donc de facto pour conséquence que tous les assurés choisiront la franchise la plus basse, puisqu'ils n'auront pas à supporter eux-mêmes les coûts correspondants. Ainsi sur un large front notre système de santé ne sera plus responsable de lui-même et des coûts supplémentaires en résulteront. Une pareille incitation négative ne doit pas être introduite dans notre système.

Pour scienceindustries, l'accès au progrès médical et à l'innovation pour tous les patients est primordial. En Suisse, les prestations de l'assurance de base sont aujourd'hui couvertes par des primes par individu, des franchises et des quotes-parts d'une part, et par des recettes fiscales ou des réductions de primes d'autre part. Notre système de santé fait donc déjà preuve de solidarité et de responsabilité individuelle.

Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes. Il prévoit que les cantons doivent désormais consacrer un montant minimum de 3,5 à 7,5 pour cent des coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) à la réduction des primes. Il précise en outre que les cantons resteront compétents pour calculer le montant exact de la réduction des primes. Le Parlement a donc repris et mis en œuvre l’exigence essentielle de l'initiative.