Prise de position sur l'initiative sur le frein aux coûts

Ne pas compromettre la sécurité de l'approvisionnement

Les patientes et patients suisses ont intérêt à un système de santé stable et progressiste. L'initiative du PDC (Centre) « pour des primes plus basses - Frein aux coûts dans le système de santé », se focalise uniquement sur les coûts. Elle met du même coup en danger la sécurité des soins et l'accès au progrès médical. La question des coûts de la santé n’est certes pas à négliger. A cet égard, l'industrie pharmaceutique assume d'ailleurs ses responsabilités et contribue depuis 2012 à la réduction de ces coûts à hauteur de plus d'un milliard de francs grâce aux contrôles triennaux des prix des médicaments prévus par la loi. En revanche, instituer des limites de coûts rigides a pour seul effet de rationner l'accès au progrès médical et d’entraver l'innovation. C'est la raison pour laquelle scienceindustries rejette l'initiative du PDC.

Celle-ci exige que le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons interviennent en cas de hausse trop importante des coûts de la santé. Le mécanisme de freinage doit entrer en action dès que les coûts de l'assurance obligatoire des soins par personne assurée progressent plus fortement en moyenne annuelle qu’un indicateur donné, non précisé par les initiants (salaires nominaux, indice des prix, etc.). Au stade ainsi défini, des mesures de limitation des coûts doivent impérativement intervenir. La question primordiale de savoir ce qui doit exactement se passer lorsque cette limite est atteinte n'est pas abordée dans l'initiative, qui précise uniquement que les mesures prises doivent l’être en concertation avec les cantons et les partenaires tarifaires.

L'accès à l'innovation ne doit pas être rationné

En résumé, l'initiative veut introduire une limitation des coûts qui débouchera probablement sur une forme de budget global. scienceindustries est opposée aux modèles de budget global. Les limites de coûts annuelles fixes, les objectifs ou les budgets globaux entravent l'innovation et restreignent l'accès au progrès médical pour tous les patients. L'initiative est mal conçue ; elle ne fait que soulever des questions sans proposer de solutions claires et provoque ainsi beaucoup d'incertitudes. Qu’arrivera-t-il aux patients, par exemple, si un budget annuel est un jour épuisé ?  

Il ne s'agit pas d'introduire de nouvelles mesures contraignantes pour les patients. Il faut plutôt éliminer les incitations pernicieuses du financement de l'assurance de base et imposer de manière cohérente certains principes, comme "l'ambulatoire avant l'hospitalisation", par exemple. En outre, une plus grande transparence des coûts et de la qualité dans tous les domaines de la santé est souhaitable. Sur cette base, tout le monde contribuerait à un système de santé finançable, qui mettrait le progrès médical et l'innovation à la disposition de tous.

Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative sur le frein aux coûts. Ce texte prévoit en substance l'introduction d'objectifs de coûts et de qualité dans le système de santé. Le Conseil fédéral doit fixer tous les quatre ans des objectifs de prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Il bénéficiera en outre de compétences subsidiaires supplémentaires en matière tarifaire pour les traitements hospitaliers. Le Parlement a donc repris et partiellement mis en œuvre certaines exigences essentielles de l'initiative.