Aperçu et positions sur une sélection de réformes du système

Trains de mesures visant la maîtrise des coûts

Depuis un certain temps, le Parlement mène des consultations sur plusieurs projets visant à maîtriser les coûts de la santé. Il s’agit de propositions basées sur le rapport d’un groupe d’experts inventoriant  des mesures destinées à alléger l'assurance obligatoire des soins (AOS). Au cours des débats, le Parlement a subdivisé un premier train de mesures en deux volets (1a et 1b).

L'examen du volet 1a a été achevé par les Chambres lors de la session d'été 2021. A cette occasion, l'industrie a pris note du fait que les deux Chambres n'ont pas prévu d'obligation dans le cadre de l'article expérimental, contrairement au Conseil fédéral.

Après de longues délibérations, les Chambres fédérales ont adopté le volet 1b lors de la session d'automne 2022. Ce volet prévoit un monitoring des coûts dans le secteur de la santé. Les Chambres ont fort heureusement supprimé le système des prix de référence pour les génériques, mais ont décidé de simplifier l'autorisation pour les importations parallèles de médicaments.

En août 2020 s’est ouverte la consultation sur un deuxième ensemble de mesures (volet 1 b), au sujet duquel scienceindustries a pris position. Parallèlement à ce paquet, la proposition d'introduire des objectifs dans le domaine de la santé sous la forme de contreprojets du Conseil fédéral à l'initiative du Centre « pour un frein aux coûts »  et à « l’initiative d’allègement des primes » du parti socialiste (PS) a été soumise aux délibérations parlementaires.

Le Conseil national (CN) a débattu du volet 1b lors de la session d'automne 2023 et s'est prononcé en principe pour des modèles de prix confidentiels relativement aux médicaments éligibles à une autorisation accélérée auprès de Swissmedic. De même, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit avoir la possibilité à l’avenir d'exclure du contrôle périodique des prix les médicaments dont le chiffre d'affaires est faible ou qui ont une importance critique pour l'approvisionnement.

Initiatives en matière de santé

Cette année, les votations sur deux initiatives populaires touchant le domaine de la santé sont prévues. L'initiative du Centre « pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le domaine de la santé » demande que le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons interviennent dès que les coûts de l'AOS par personne assurée augmentent plus fortement en moyenne annuelle que l'évolution d'un indicateur donné, non défini plus précisément par les initiants (salaires nominaux, indice des prix, etc.). «L’initiative d’allègement des primes » du Parti socialiste demande qu'aucun ménage en Suisse ne soit obligé de consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes d'assurance maladie. Les réductions de primes nécessaires à cette fin seront financées à raison d'au moins deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. scienceindustries rejette les deux initiatives, parce que le frein aux coûts qu’elles prévoient entraînera inévitablement un rationnement de l'accès aux thérapies innovantes et mettra en péril la sécurité de l'approvisionnement en thérapies éprouvées. Plutôt qu’un système de rationnement rigide, il faut au contraire veiller à éliminer des incitations pernicieuses dans le financement de l'assurance de base (par exemple en encourageant autant que possible le recours aux prestations ambulatoires). L'allègement des primes aggraverait considérablement les incitations négatives en réduisant le sens de la responsabilité personnelle dans le recours aux prestations. Au final, il ne ferait qu'accroître les coûts de la santé et diminuerait la transparence sur la question de savoir qui les prend en charge.

Les prestations dans l'AOS sont couvertes par les primes per capita, les franchises et les quotes-parts d'une part, et par les ressources fiscales ou les réductions de primes d'autre part, ce qui permet aujourd'hui déjà de faire vivre la solidarité et la responsabilité individuelle. En outre, le Parlement a adopté deux contre-projets indirects aux deux initiatives, qui mettent partiellement en œuvre les exigences en question.

Rattraper le retard dans la numérisation

Dans le domaine de la santé, la numérisation offre toute une série de possibilités prometteuses, notamment pour la disponibilité des données de santé ainsi que la recherche et le développement. La Suisse a passablement de retard à rattraper à ce titre. Le thème de la transition numérique dans le secteur de la santé reste d’une grande actualité, bien que le Conseil fédéral ait intégré dès 2006 un chapitre "Santé et système de santé" dans sa stratégie pour une société de l'information, en mettant l'accent sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le domaine sanitaire ("eHealth"). scienceindustries a toujours soutenu ces objectifs et continue de le faire.

Le dossier électronique du patient, un dossier clé

L'introduction du dossier électronique du patient (DEP) constituait un aspect central de la stratégie du Conseil fédéral. L'idée de base du DEP est d’offrir la possibilité de saisir et d’échanger électroniquement les données selon une structure uniforme. Afin d'en accroître le bénéfice pour tous les utilisateurs potentiels, le Conseil fédéral veut réviser la loi fédérale sur le dossier électronique du patient.

scienceindustries préconise une accélération de la numérisation dans le domaine de la santé. Dans la mesure où cet objectif peut être atteint grâce au DPE, elle salue en principe le développement du dossier électronique. Elle estime qu’il faut toutefois avancer plus vite et surtout de manière coordonnée. Par ailleurs, scienceindustries apprécie le fait que la participation au DEP soit un préalable à l'admission des fournisseurs de prestations. D'autres étapes doivent suivre, notamment l’interopérabilité du système ouverte à toutes les technologies, une conception simple et conviviale de ce système ainsi que la diffusion de l'acceptation générale de la numérisation dans le domaine de la santé en général et du DEP en particulier au sein de la population.

DigiSanté : stimuler la transition numérique dans le secteur de la santé

DigiSanté est le programme du DFI visant à promouvoir la transition numérique dans le domaine de la santé. Il est élaboré sur mandat du Conseil fédéral, formulé par l'OFSP et l'OFS dans une phase d'initialisation courant jusqu'à fin 2024 et doit ensuite être mis en œuvre jusqu'à fin 2034. La commission sociale du Conseil national (CSSS-N) s'est prononcée en faveur du vaste programme DigiSanté ainsi que du crédit d'engagement de près de 400 millions de francs nécessaire à sa réalisation. Ce programme de grande envergure doit permettre, sur une période de dix ans, d'améliorer la qualité des traitements, l'efficacité et la transparence du système de santé, ainsi que la sécurité des patients. scienceindustries milite pour la numérisation du système de santé suisse et participe au groupe de travail DigiSanté dans le cadre de l'alliance "Transformation numérique dans les soins de santé ».

Sécurité de l'approvisionnement

Les pénuries de médicaments se sont aggravées dans le monde entier et la Suisse ne fait pas exception. En 2022, le Centre d'annonce des produits thérapeutiques de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) a reçu environ 200 signalements de rupture d'approvisionnement : au total, environ 1'000 médicaments étaient temporairement indisponibles. Les raisons en sont multiples et scienceindustries a pris position sur ce problème avec d'autres associations pharmaceutiques [LIEN sur PoPa]. En particulier, l'OFSP a tellement fait baisser les prix de nombreux produits ces dernières années que la dose journalière de certains d’entre eux ne coûte plus que quelques centimes sur la base du prix de fabrique et qu’elle vaut parfois même moins que les coûts de production. Dans ces conditions, laisser certains produits sur le marché suisse, où les coûts sont élevés, perd de son intérêt.

De même, l'extension en cours de l'obligation d'annoncer les pénuries de médicaments n'apporte jusqu'à présent aucun soulagement, mais seulement un surcroît de travail pour l'industrie. Si l'on veut poursuivre dans cette voie, cette extension doit s'accompagner d'un système d'annonce automatisé financé par la Confédération. Les coûts des réserves obligatoires - que l'industrie pharmaceutique endosse actuellement entièrement sans pouvoir ajuster ses prix - doivent eux aussi être adaptés de la même manière que d'autres catégories de produits et la Confédération doit ici participer aux coûts.

Même si l'on ne constate encore guère de difficultés d'approvisionnement en médicaments innovants autorisés, l'accès aux nouvelles thérapies est retardé depuis un certain temps. Cette évolution remet de plus en plus en question la fourniture rapide d’innovations aux patients suisses, ce qui n’est pas fait pour atténuer la pression générale sur l'approvisionnement. Des règles de remboursement attractives favoriseraient l'accès précoce aux médicaments innovants, contrairement à la focalisation unilatérale de la politique de la santé sur la baisse des prix, qui nuit à l'approvisionnement. Une solution possible pour un accès plus rapide est la prise en charge immédiate des médicaments innovants par les caisses-maladie, actuellement en cours de discussion au Parlement. Des économies de temps seraient ensuite réalisées grâce à des procédures parallèles ou du moins mieux coordonnées, grâce au processus "Early Access", au stade de l'autorisation par Swissmedic et l'OFSP. Un dialogue précoce entre les entreprises pharmaceutiques, Swissmedic et l'OFSP favoriserait une meilleure parallélisation des processus.